Conditions générales de vente et de garantie

I. Généralités

1.1. Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de garantie ; des Conditions particulières de vente et de garantie applicables aux produits objets de la commande. Ces conditions sont applicables à l’ensemble des acheteurs, sans discrimination. Toutes nos offres, devis, conventions, livraisons de fournitures que nous effectuons le sont exclusivement aux ressentes conditions générales.

1.2. Il est expressément stipulé que les clauses figurant dans la commande de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales de vente ne nous sont pas opposables et ce quel que soit le moment où l’acheteur nous

les communiquerait que ce soit avant la conclusion d’une commande, lors de la conclusion de cette commande ou après la conclusion de cette commande.

Nos barèmes en vigueur, complétés par les présentes conditions générales de vente, reflètent la réalité des prix que nous pratiquons. En conséquence, et sauf accord préalable écrit de notre part donnant suite à une demande licite,

toute commande assortie de réserves ou conditions particulières d’achat sera considérée comme la recherche d’un avantage discriminatoire qu’interdit l’article 36.1 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix

et de la concurrence.

1.3. Notre mode de vente général sur le territoire national est majoritairement la vente en gros. Nos conditions de vente sont fixées par le barème pour chaque catégorie de produits.

1.4. Les poids, spécifications et autres renseignements portés sur les tarifs, catalogues ou notices sont donnés à titre indicatif. Pour des raisons liées à l’évolution des techniques, nous pouvons, en effet, être amenés à modifier

certains de nos modèles, ou leurs caractéristiques. En cas de cessation de fabrication d’un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit équivalent quant à sa qualité et au service à en attendre.

1.5. Une confirmation de commande n’est adressée que dans des cas particuliers, notamment pour des chaudières sortant de l’ordinaire ou fabriquées selon un cahier de charges indiqué par le client.

II. Délais

Le retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités, sauf convention expresse préalable. Une commande ferme et définitive ne peut être annulée par le client. Toute vente annulée du fait du client, même avec l’accord de notre société, et avant livraison du matériel commandé, implique automatiquement le versement par le client d’une indemnité égale à 5 % du prix de vente sur présentation de la facture correspondante. Les délais pouvant figurer dans les conditions particulières de la commande pour la livraison des matériels sont indicatifs quels que soient les termes utilisés dans la commande.

III. Prix

Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition.

IV. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement total. La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement, en cas de cessation de paiement de l’acheteur. L’application de la présente clause de propriété n’exonère pas l’acheteur de la charge des risques, en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supporte également les frais relatifs à l’assurance.

V. Conditions de paiement

5.1. Le délai normal de paiement, sur références commerciales d’usage, est de 30 jours fin de mois d’expédition ou d’enlèvement, quel que soit le jour dans le mois civil où a été opérée cette expédition ou cet enlèvement. Aucune bonification n’est due en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le client s’interdit d’invoquer une contestation quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement des factures non contestées ou les règlements de la

partie non contestée de la facture contestée.

5.2. Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites avant ou après expédition.

5.3. Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer tout délai de paiement accordé en cas de modification des références commerciales et d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par tous de la bonne exécution de son engagement. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement des expéditions et à annuler l’exécution des commandes en cours.

5.4. En cas de non-paiement à une échéance quelconque, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et nous réservons le droit

d’annuler les commandes ou marchés en cours.

5.5. Tout défaut de paiement à son échéance ainsi que toute prorogation d’échéance même avec notre accord, entraîne de plein droit en vertu de la loi du 31 décembre 1992, la facturation d’un agio au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Toute somme due non payée à l’échéance ouvre en outre la faculté pour notre société de suspendre sans formalités l’exécution du contrat en cours avec le client jusqu’à complet paiement des sommes dues ainsi que l’exécution des commandes postérieures à celles litigieuses.

5.6. En cas de cession totale ou partielle d’activité, apport ou nantissement du fond de commerce, ou cession d’un élément essentiel de l’actif, les sommes dues par notre client deviennent immédiatement exigibles.

5.7. Tous les avoirs, en principe, consignés sur le relevé du mois au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction des factures portées sur ce relevé.

5.8. En cas de retour de marchandises détériorées en cours de transport, nos factures demeurent payables en entier sans aucune prorogation d’échéance.

5.9. Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d’une fourniture n’est suspensive de paiement. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie. Il est rappelé que la remise d’un effet de commerce ne vaut pas paiement et qu’en conséquence, jusqu’à encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

VI. Transport et livraison

6.1. Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agréées par l’acheteur dans nos usines. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement

nonobstant la clause de réserve de propriété.

6.2. Le destinataire doit, à réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l’état du matériel, même si les emballages paraissent intacts. En cas de dégâts apparents, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit informer immédiatement par

téléphone, télégramme ou fax, l’usine expéditrice et lui adresser aussitôt copie (ou photocopie) des documents comportant les observations ayant reçu le visa du transporteur.

6.3. Le destinataire doit vérifier, lors du déchargement, si le matériel livré est conforme en nature et en qualité à celui indiqué par les documents de livraison. Dans le cas de non-conformité, mention doit être faite sur les documents d’expédition et de transport ayant visa et l’usine expéditrice devra être avertie dans les 24 heures par fax & LRAR.

6.4. Sauf constat et réserves effectués comme ci-dessus, le matériel est réputé livré complet et en bon état.

6.5. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités des transporteurs et les possibilités d’organisation des tournées dans la période indiquée à l’accusé de réception de commande, sans qu’un jour précis ou une

heure déterminée puissent être garanti.

6.6. Le déchargement est à la charge du destinataire qui doit respecter les délais de déchargement réglementaire et en usage.

VII. Responsabilité

Nos produits doivent être mis en oeuvre conformément aux règles de l’art et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans nos notices, catalogues et autres documents technico-commerciaux fournis par nous. Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstances indépendantes de sa volonté même non assimilable à un cas de force majeure tel qu’en particulier, grève, lock out survenant dans notre société, chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, accident d’exploitation et de fabrication de notre société ou de fabrication chez nos fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou perturbations dans les transports… En cas de survenance d’un tel évènement la date d’exécution des engagements de notre société sera reportée de plein droit de la durée de cet évènement.

VIII. Garantie contractuelle par produit (Conditions générales)

Les produits doivent être vérifiés par l’acquéreur à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux manquants et vices apparents, doivent être effectuée dans les conditions prévues au paragraphe VI.

8.1. La durée légale de garantie de nos matériels contre les défauts de conformité et vices cachés existants au moment de la livraison est de 2 ans. Pour tous les autres cas de garantie, la durée est fixée individuellement dans la notice de chaque produit (disponibles avant vente sur notre site internet) pour les différents genres de matériel et se limite aux défauts de fabrication ou vices cachés. Voici un extrait des grandes lignes :

8.2. Les matériels électriques (moteurs, ventilateurs, capteurs, sondes, etc.), les matériels électromécaniques (systèmes d’entrainement, d’acheminement ou de déssilage de combustibles solides, etc..), les matériels électroniques (circuits imprimés, etc..), les brûleurs (sauf conditions spéciales se rapportant à chacune de ces pièces ou conditions spéciales mentionnées dans lesprésentes conditions générales de vente et de garantie), les accessoires de notre tarif général (sauf pièces sujettes à usure normale mentionnées au § 9.10), sont couverts par une garantie de 1 an (un an).

8.3. Les chaudières équipées de ballon d’eau chaude sanitaire soudé non démontable (à anode) sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) (corps de chauffe + ballon). Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l’anode de protection, factures annuelles de l’entretien ou du remplacement à l’appui.

8.4. Les préparateurs d’eau chaude sanitaire séparés, ou immergés et démontables, sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l’anode de protection, factures annuelles de l’entretien ou du remplacement à l’appui.

8.5. Les échangeurs à plaques produisant de l’eau chaude sanitaire sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans), sous condition de respecter intégralement nos conseils techniques.

8.6. Les chaudières bois, biomasse et double-foyer sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe. Ces chaudières peuvent, dans les conditions particulières d’installation, d’entretien et d’exploitation, bénéficier d’une garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à ces types de chaudières) sur présentation de la facture d’installation & de sa mise en route effectuée par un professionnel installateur, ainsi que toutes les factures d’entretien annuelles par un professionnel installateur. Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l’anode de protection, factures annuelles de l’entretien ou du remplacement à l’appui.

8.7. La chaudière devra être raccordée à un stockage d’énergie par l’intermédiaire d’un système de recyclage ayant le fonctionnement suivant (cette prescription est obligatoire pour le maintien de la garantie) :

- La circulation entre la chaudière et les consommateurs (le stockage d’énergie, le ballon E.C.S., l’installation de chauffage,...) doit être inexistante aussi longtemps que la chaudière n’a pas atteint la température de 60°C.

- Lorsque la circulation entre la chaudière et les consommateurs se fait, un réchauffage permanent et contrôlé du retour chaudière à 60°C minimum est obligatoire par un by-pass entre le départ chaudière et le retour chaudière (recyclage).

8.8. Les chaudières fioul et gaz au sol sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe. Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification annuelle ou le remplacement (si besoin est) de l’anode de protection, factures annuelles de l’entretien ou du remplacement à l’appui. Ces chaudières peuvent, dans les conditions particulières d’installation, d’entretien et d’exploitation, bénéficier d’une garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à ces types de chaudières) sur présentation de la facture d’installation & de sa mise en route par un professionnel installateur, ainsi que toutes les factures d’entretien annuelles par un professionnel installateur depuis l’installation.

8.9. Les silos de stockage de granulés nus de la marque HS FRANCE (à l’exclusion des moteurs, vis accessoires de silo et autres appareils électriques), les capteurs solaires, les vases d’expansion solaires et vase d’expansion chauffage à vessie en caoutchouc butyle (sous réserve du bon dimensionnement par rapport à l’installation et du respect des préconisations d’installation de HS France) sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans).

8.10. Les pompes à chaleur et les modules hydrauliques solaires sont couverts par une garantie de 2 ans (deux ans).

8.11. Les matériels de fabrication de la marque GILLES sont couverts par une garantie de 3 ans pour les pièces fixes (corps de chauffe,…), 2 ans pour les pièces mobiles (vis,…) et 1 an pour les pièces électriques.

8.12. En l’absence d’un bon de garantie dûment rempli par l’installateur et renvoyé à l’usine, le formulaire de mise en route de l’installateur à l’utilisateur ainsi que la facture d’installation par le professionnel fixent le début de la période

de garantie, dans la limite de 12 mois (douze mois) après notre livraison au professionnel revendeur.

8.13. Les schémas hydrauliques en fin de notice sont à respecter. Ils précisent les raccordements, en particulier le recyclage hydraulique. L’équilibrage de l’installation est à la charge de l’installateur.

IX. Transport et Stockage de la Biomasse

9.1. L’utilisateur doit s’assurer que son matériel a été installé par du personnel qualifié.

9.2. Le fournisseur donne la garantie à la marchandise une fois livrée. Il doit être informé de tous les défauts liés aux transports ou à l’installation.

9.3. Pour tous défauts de pièces, veuillez contacter votre installateur/revendeur.

9.4. La garantie couvre uniquement le matériel. Il s’agit d’une garantie pièces, hors frais de retour, d’expédition, de main d’oeuvre, déplacement ou tout autre frais ou indemnité de préjudice quel qu’il soit (exemple : privation etc.).

9.5. La garantie ne couvre pas la main d’oeuvre, ni les problèmes dus à un mauvais assemblage, à une mauvaise manipulation ou à une mauvaise utilisation. Celle-ci ne couvre pas non plus les surtensions dues au court- circuit

dans l’alimentation électrique.

9.6. Aucun coût lié à la recherche de panne n’est couvert à moins que le fournisseur ait été contacté au préalable et qu’un accord écrit avec HS FRANCE existe.

9.7. Les silos qui ne sont pas de fourniture HS FRANCE, ne sont pas de la responsabilité d’HS FRANCE. Tout mauvais fonctionnement ou détérioration(s) de matériel(s) fourni par HS FRANCE dû au silo non fourni par HS FRANCE ne

peut être imputé à HS FRANCE.

9.8. Les vis sans fin et tubes ou canaux de vis fournies par HS FRANCE sont recommandés pour le transport de granulés de bois et agro-pellets (diamètre

entre 6 et 9 mm maxi), et les céréales. HS FRANCE n’est en aucun cas responsable de la sécurité et du bon fonctionnement si celle-ci est utilisée à une autre fin que celle prévue par HS FRANCE.

9.9. L’utilisateur est responsable du fonctionnement de son silo. À n’importe quelle interruption, il est également responsable de fournir un éventuel transport alternatif du combustible. HS FRANCE n’a aucune responsabilité dans

ces cas-ci, aucun coût ne pourra être imputé à HS FRANCE.

9.10. Les détériorations suite au remplissage du silo (camion souffleur ou autre) et les dommages suite à un mauvais montage ne sont pas pris en garantie (exemple : dégâts engendrés par la poussière, etc.).

9.11. Se reporter pour le reste des modalités et la prise en charge, aux conditions générales de vente et de garantie, ainsi qu’aux notices des différents produits.

X. Garantie et retours - Conditions générales

Les conditions particulières de garantie pour chaque produit ou groupe de produits font l’objet d’un texte séparé inséré dans nos notices et disponibles sur demande, même avant la vente.

10.1. Notre garantie est strictement limitée à la fourniture pure et simple et dans un délai normal des pièces reconnues par nous défectueuses, par des pièces de même usage ou à leur remise en état, sans que nous ayons à supporter d’autres frais quels qu’ils soient, pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l’acheteur, ou pour le remplacement de la dite pièce (main d’oeuvre, frais de déplacement et viatique, etc..).

10.2. Les garanties pour notre matériel peuvent faire l’objet de conventions spéciales, elles seront alors définies par nos offres ou confirmations de commandes ou par des documents spécifiques se rapportant aux appareils concernés.

10.3. Si pendant la période de garantie, une pièce est reconnue par nous défectueuse, nous nous réservons le droit de réparer, de faire réparer ou de fournir en échange, une pièce identique, ou, en cas d’impossibilité, une pièce

répondant au même usage. 10.4. La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à l’indemnité pour frais divers (main d’oeuvre, déplacement etc.) ou préjudice quelconque, tel que, par ex. privation de jouissance.

10.5. Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses (uniquement la pièce défectueuse : la majeure partie des ensembles ou accessoires fournies sont démontables et remplaçables), mais réparables sur place, par un spécialiste compétent, la réparation ne peut être exécutée qu’après notre accord préalable sur la nature de la réparation et sur le montant de la dépense à notre charge. Le matériel ayant fait l’objet de modifications sans notre accord n’est plus garanti.

10.6. Le client s’engage à nous permettre de vérifier sur place par une personne de notre choix, le bien-fondé de toute réclamation. La reconnaissance du bienfondé d’une réclamation avec application de la garantie est de la compétence exclusive de la Direction de la Société et fait l’objet d’un écrit.

10.7. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable.

10.8. Les frais de retour des pièces défectueuses, ainsi que les frais de renvoi des pièces réparées ou des pièces de remplacement sont à la charge du client.

10.9. La garantie du constructeur ne peut être évoquée, si l’installation n’a pas été réalisée selon les règles de l’art par un installateur professionnel ; facture d’installation+rapport de mise en route+factures annuelles d’entretien par un professionnel installateur ou SAV, à l’appui. La responsabilité de la conformité de l’installation incombe exclusivement à nos clients installateurs. Ne sont pas couverts les dommages consécutifs à des erreurs de branchement ou de raccordement et plus généralement au non respect de nos prescriptions d’installation & de la réglementation en vigueur, utilisation anormale ou contraire à nos notices, surpressions, manque d’eau, insuffisance d’hydro-accumulation, absence d’échangeur de séparation ou de volume d’hydro- accumulation sur chauffage au sol (tubes synthétiques), absence d’entretien annuel par un professionnel et/ou manque d’entretien ou négligence de l’utilisateur (nettoyage, décendrage etc..),  fonctionnement au ralenti des chaudières bois et biomasse, usage de combustibles solides humides ou de combustibles différents de nos prescriptions, sur-tirage de cheminée, sur ou sous tension électrique, etc. Sont exclues également les détériorations consécutives à l’inobservation de nos recommandations concernant les risques d’entartrage (sur les soupapes, les serpentins, les échangeurs à plaques, les mitigeurs et autres éléments thermostatiques, etc..), de chocs thermiques, de coup de feu, de corrosion côté gaz de combustion, brûleurs non adaptés, de corrosion externe du corps de

chauffe due à une fuite extérieure (d’un raccord, d’un purgeur, d’une soupape, d’une bride ou d’une trappe par exemple), etc. Toute garantie est exclue en cas de défaut de stockage ou de transport des tiers, d’intempéries (tempêtes, grêles, gel ou dégel, foudre, inondation etc..), de force majeure telle que grèves (des fournisseurs d’eau, d’électricité, ou de combustibles etc..), de guerres, d’attentats et autres catastrophes naturelles. Il appartient au client, sous sa

responsabilité personnelle, de s’assurer que le matériel convienne à l’emploi envisagé par son acheteur, le client faisant son affaire personnelle du choix et de la destination des matériels commandés par son acheteur sans que la responsabilité de notre société puisse être recherchée à cet égard. Les conseils, avis ou études de notre société qui pourraient être communiqués au client ne lui sont fournis qu’en considération du fait que celui- ci s’oblige systématiquement

à vérifier l’exactitude des informations sur la base desquelles notre société a délivré ses conseils, avis ou études ainsi que l’exactitude de ces conseils, avis ou études auprès de tout tiers de son choix. L’attention du client est attirée sur le fait que les conseils, avis ou études sont fournis par notre société avec la plus grande conscience mais que la décision appartient exclusivement au client en fonction des éléments qu’il détient. Les matériels sont commandés par le client conformément au descriptif technique et de pose en vigueur par notre société au jour de la commande et dont- le client  reconnaît avoir parfaitement connaissance.

10.10. Les pièces sujettes à usure normale (consommables) : joints, joints de filasse, parties réfractaires (tunnels, creuset, réfractaires de porte etc.), pièces de fonderie (tôles sèches suspendues de foyer, embout ou rallonge de vis, portes, grilles, trappes), turbulateurs, canons internes et externes de brûleurs ainsi que leurs grilles, tous les types de soupapes de surpression et de décharge thermique (même livrées dans les générateurs d’énergie : chaudières, ballons etc..), les gicleurs, les filtres ne sont pas couvertes par la garantie. Toutes pièces qui ont faits l’objet de dégâts  occasionnés par la poursuite de l’utilisation de nos produits malgré une première avarie non résolue, ne sont pas couvertes par la garantie.

10.11. Départ de la garantie :

Les durées de garantie, fixées par produit ou groupe de produits dans le texte relatif aux conditions particulières de garantie, commencent à courir, à compter de la mise en service de l’appareil, mais, au plus tard douze mois après la date de notre facturation au revendeur. En cas de doute sur la date de départ de la garantie, ce sera la date de notre facture majorée de douze mois, qui sera retenue.

10.12. En cas d’appel en garantie, il est impératif de joindre à la demande de retour établie par l’utilisateur et le  professionnel (voir notre document de demande de retour), la photocopie de la facture d’installation d’origine portant manuscritement l’Immatriculation de l’appareil, le rapport de mise en route ainsi que les factures d’entretien annuel pour qu’un dossier de garantie puisse être constitué.

10.13. Retour : en principe aucune demande de reprise de matériels vendus par notre société n’est acceptée.  Exceptionnellement sur acceptation écrite par notre société, une demande peut être traitée. Dans ce cas pour toutes demandes de retour de matériels adressées par notre client revendeur, seuls les matériels neufs, complets, actuels  (présents au catalogue tarif de l’année en cours), et dans leur emballage d’origine intact, pourront être repris

par notre société dans les conditions suivantes : décote de 10% du prix HT de vente pour un retour compris entre 0 et 6 mois après la vente de notre société au revendeur. Aucune reprise possible pour du matériel vendu depuis plus de 6 mois par notre société au revendeur.

XI. Contestations

Tout litige, qui n’aura pu être réglé à l’amiable, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, sera exclusivement de la compétence du tribunal de Strasbourg, même en cas de pluralité de

défendeurs ou d’appel en garantie. Les traites ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.