A télécharger ici : Conditions Générales de Vente
I. Généralités
1.1. Toute commande implique de la part de l.acheteur, l.acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions particulières de vente applicables aux produits objets de la commande. Ces conditions sont applicables à l.ensemble des acheteurs, sans discrimination.
1.2. Il est expressément stipulé que les clauses figurant dans la commande de l.acheteur et contraires aux présentes conditions générales de vente ne nous sont pas opposables.
Nos barèmes en vigueur, complétés par les présentes conditions générales de vente, reflètent la réalité des prix que nous pratiquons.
En conséquence, et sauf accord préalable écrit de notre part donnant suite à une demande licite, toute commande assortie de réserves ou conditions particulières d.achat sera considérée comme la recherche
d.un avantage discriminatoire qu.interdit l.article 36.1 de l.ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
1.3. Notre mode de vente général sur le territoire national est la vente en gros. Nos conditions de vente sont fixées par le barème pour chaque catégorie de produits.
1.4. Les poids, spécifications et autres renseignements portés sur les tarifs, catalogues ou notices sont donnés à titre indicatif.
Pour des raisons liées à l.évolution des techniques, nous pouvons, en effet, être amenés à modifier certains de nos modèles, ou leurs caractéristiques.
En cas de cessation de fabrication d.un produit, les commandes déjà enregistrées seront honorées par un produit équivalent quant à sa qualité et au service à en attendre.
1.5. Une confirmation de commande n.est adressée que dans des cas particuliers, notamment pour des chaudières sortant de l.ordinaire ou fabriquées selon un cahier de charges indiqué par le client.
II. Délais
Le retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalités, sauf convention expresse préalable.
III. Prix
Toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l.expédition.
IV. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu.à leur paiement total. La remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de cette
disposition. L.acheteur est autorisé, dans le cadre de l.exploitation normale de son commerce, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de
garantie.
L.autorisation de revente est retirée automatiquement, en cas de cessation de paiement de l.acheteur.
L.application de la présente clause de réserve de propriété n.exonère pas l.acheteur de la charge des risques, en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supporte également les
frais relatifs à l.assurance.
V. Conditions de paiement
5.1. Le délai normal de paiement, sur références commerciales d.usage, est de 30 jours fin de mois d.expédition ou d.enlèvement, quel que soit le jour dans le mois civil où a été opérée cette expédition
ou cet enlèvement.
Aucune bonification n.est due en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
5.2. Nous nous réservons le droit de faire accepter des traites avant ou après expédition.
5.3. Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer tout délai de paiement accordé en cas de modification des références commerciales et d.exiger de l.acheteur une garantie agréée par tous
de la bonne exécution de son engagement.
Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement des expéditions et à annuler l.exécution des commandes en cours.
5.4. En cas de non-paiement à une échéance quelconque, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans qu.il soit besoin d.une mise en demeure et
nous réservons le droit d.annuler les commandes ou marchés en cours.
5.5. Tout défaut de paiement à son échéance ainsi que toute prorogation d.échéance même avec notre accord, entraîne de plein droit en vertu de la loi du 31 décembre 1992, la facturation d.un agio au taux
de 1,5 fois le taux de l.intérêt légal.
5.6. En cas de cession totale ou partielle, apport ou nantissement du fond de commerce, ou cession d.un élément essentiel de l.actif, les sommes dues par notre client deviennent immédiatement exigibles.
5.7. Tous les avoirs, en principe, consignés sur le relevé du mois au cours duquel ils sont établis et viennent en déduction des facteurs portés sur ce relevé.
5.8. En cas de retour de marchandises détériorées en cours de transport, nos factures demeurent payables en entier sans aucune prorogation d.échéance.
5.9. Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d.une fourniture n.est suspensive de paiement. Les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie.
Il est rappelé que la remise d.un effet de commerce ne vaut pas paiement et qu.en conséquence, jusqu.à encaissement effectif, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
VI. Transport et livraison
6.1. Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agréées par l.acheteur dans nos usines. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l.acheteur dès l.expédition ou l.enlèvement nonobstant la clause de réserve de propriété.
6.2. Le destinataire doit, à réception et en présence du représentant du transporteur, vérifier l.état du matériel, même si les emballages paraissent intacts.
En cas de dégâts apparents, il doit préciser sur les documents de transport qui lui sont présentés, le détail des avaries subies par le matériel, faire toutes réserves utiles et confirmer ces réserves au transporteur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Il doit informer immédiatement par téléphone, télégramme, fax ou télex, l.usine expéditrice et lui adresser aussitôt copie (ou photocopie) des documents comportant les observations ayant reçu le visa du
transporteur.
6.3. Le destinataire doit vérifier, lors du déchargement, si le matériel livré est conforme en nature et en qualité à celui indiqué par les documents de livraison. Dans le cas de non-conformité, mention doit être
faite sur les documents ayant visa et l.usine expéditrice devra être avertie dans les 24 heures.
6.4. Sauf constat et réserves effectués comme ci-dessus, le matériel est réputé livré complet et en bon état.
6.5. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables selon les disponibilités des transporteurs et les possibilités d.organisation des tournées dans la période indiquée à l.accusé de réception de commande, sans qu.un jour précis ou une heure déterminée puissent être garanti.
6.6. Le déchargement est à la charge du destinataire qui doit respecter les délais de déchargement réglementaire et en usage.
VII. Responsabilité
Nos produits doivent être mis en oeuvre conformément aux règles de l.art et dans la stricte observance des prescriptions figurant dans nos notices, catalogues et autres documents technico-commerciaux fournis par nous.
VIII. Garantie contractuelle par produit (Conditions générales)
8.1. La durée de cette garantie est fixée individuellement pour les différents genres de matériel.
8.2. Le matériel électrique, électromécanique et électronique est couvert par une garantie de 1 an (un an).
8.3. Les chaudières équipées de ballon d.eau chaude sanitaire soudé non démontable, sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) (corps de chauffe + ballon).
Nous imposons, pour les ballons, la vérification ou le remplacement (si besoin est) de l.anode de protection.
8.4. Les préparateurs d.eau chaude sanitaire séparés, ou immergés et démontables, sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification ou le remplacement (si besoin est) de l.anode de protection.
8.5. Les échangeurs à plaques produisant de l.eau chaude sanitaire sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans), sous condition de respecter intégralement nos conseils techniques.
8.6. Les chaudières bois et double-foyer sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe.
Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification ou le remplacement (si besoin est) de l.anode de protection.
8.7. Les chaudières fioul et gaz au sol sont couvertes par une garantie de 3 ans (trois ans) pour leur corps de chauffe. Si ces dites chaudières sont équipées de ballon immergé démontable, les ballons sont
couverts par une garantie de 5 ans (cinq ans). Nous imposons, pour les ballons, la vérification ou le remplacement (si besoin est) de l.anode de protection.
Ces chaudières peuvent, dans les conditions particulières d.installation, d.entretien et d.exploitation, bénéficier d.une garantie supérieure (voir les conditions spéciales se rapportant à ces types de chaudières).
8.8. En l.absence d.un bon de garantie dûment rempli par l.installateur et renvoyé à l.usine, le formulaire de mise en route de l.installateur à l.utilisateur fixe le début de la période de garantie, dans la limite de 12 mois (douze mois) après notre livraison.
IX. Garantie et retours - Conditions générales
Les conditions particulières de garantie pour chaque produit ou groupe de produits font l.objet d.un texte séparé inséré dans nos notices et disponibles sur demande, même avant la vente.
9.1. Notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple et dans un délai normal des pièces reconnues par nous défectueuses, par de nouvelles pièces ou à leur remise en état, sans que
nous ayons à supporter d.autres frais quels qu.ils soient, pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement à l.acheteur.
9.2. Les garanties pour notre matériel peuvent faire l.objet de conventions spéciales, elles seront alors définies par nos offres ou confirmations de commandes ou par des documents spécifiques se rapportant
aux appareils concernés.
9.3. Si pendant la période de garantie, une pièce est reconnue par nous défectueuse, nous nous réservons le droit de réparer, de faire réparer ou de fournir en échange, une pièce identique, ou, en cas d.impossibilité, une pièce répondant au même usage.
9.4. La réparation, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de donner lieu, en aucun cas, à l.indemnité pour
frais divers (main d.oeuvres, etc.) ou préjudice quelconque, tel que, par ex. privation de jouissance.
9.5. Dans le cas de pièces reconnues par nous défectueuses, mais réparables sur place, par un spécialiste compétent, la réparation ne peut être exécutée qu.après notre accord préalable sur la nature de la
réparation et sur le montant de la dépense à notre charge. Le matériel ayant fait l.objet de modifications sans notre accord n.est plus garanti.
9.6. Le client s.engage à nous permettre de vérifier sur place par une personne de notre choix, le bien-fondé de toute réclamation. La reconnaissance du bien-fondé d.une réclamation avec application de la garantie est de la compétence exclusive de la Direction de la Société et fait l.objet d.un écrit.
9.7. Tout retour de marchandises doit faire l.objet d.un accord préalable.
9.8. Les frais de retour des pièces défectueuses, ainsi que les frais de renvoi des pièces réparées ou des pièces de remplacement sont à la charge du client.
9.9. La garantie du constructeur ne peut être évoquée, si l.installation n.a pas été réalisée selon les règles de l.art. La responsabilité de la conformité de l.installation incombe exclusivement à nos clients installateurs. Ne sont pas couverts les dommages consécutifs à des erreurs de branchement ou de raccordement, utilisation anormale, surpression, manque d.eau, etc.
Sont exclues également les détériorations consécutives à l.inobservation de nos recommandations concernant les risques d.entartrage, de chocs thermiques, de coup de feu, de corrosion côté gaz de combustion, brûleurs non adaptés, de corrosion externe du corps de chauffe due à une fuite extérieure, etc.
9.10. Les pièces sujettes à usure normale : joints, joints de filasse, parties réfractaires, pièces de fonderie (portes, grilles, trappes) ne sont pas couvertes par la garantie.
9.11. Durée de garantie :
Les durées de garantie, fixées par produit ou groupe de produits dans le texte relatif aux conditions particulières de garantie, commencent à courir, à compter de la mise en service de l.appareil, mais, au plus tard douze mois après la date de notre facturation au revendeur.
En cas de doute sur la date de départ de la garantie, ce sera la date de notre facture majorée de douze mois, qui sera retenue.
9.12. En cas d.appel en garantie, il est impératif de joindre à la demande, la photocopie de la facture d.origine portant manuscritement l.Immatriculation de l.appareil, pour qu.un dossier de garantie puisse être constitué.
X. Contestations
Tout litige, qui n.aura pu être réglé à l.amiable, relatif à l.interprétation ou à l.exécution des présentes conditions générales de ventes, sera exclusivement de la compétence du tribunal de Strasbourg, même en
cas de pluralité de défendeurs ou d.appel en garantie.
Les traites ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
